Décret n° 63-386
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-386 du 27 septembre 1963 réglementant l'exercice de la chasse pour la campagne cynégétique 1963-1964
Article 15
Le Préfet s'il y a lieu, désigne ou autorise nominativement les chasseurs chargés ou désireux de participer aux battues administratives.