Article 14

La charge financière des battues administratives incombe aux collectivités intéressées. Celles-ci en revanche disposent librement du gibier tué, soit pour les besoins des établissements hospitaliers de leur ressort, soit pour la vente sur le marché intérieur et extérieur.

Toutefois ce gibier ne peut être colporté en dehors de la période légale d'ouverture de la chasse que moyennant permis de colportage portant le timbre de l'administration des forêts et de la D.R.S. chargée de la délivrance.