Article 13

Les battues administratives destinées à la destruction des animaux nuisibles visés à l'article 12, par arme à feu; sont décidées et organisées par le Préfet, soit à la demande des collectivités locales intéressées soit sur les propositions de l'Ingénieur en chef des forêts et de la défense et restauration des sols (D.R.S.).

Dans tous les cas, la conduite et le contrôle de ces battues appartiennent à l'administration des forêts et de la défense et restauration des sols (D.R.S.).