Décret n° 63-385
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Article 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 63-17 du 11 janvier 1963.
