Décret n° 63-385
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Article 5
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs de l'autorité qui l'a donnée.
