Décret n° 63-385
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature
Article 4
L'arrêté de délégation doit désigner le ou les titulaires de la délégation et énumérer les matières qui en font l'objet. Il est publié au Journal officiel.
