Article 3

Le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat peuvent donner, par arrêté, délégation de signature à leur directeur et à leur chef de cabinet ainsi qu'à tout fonctionnaire de leur administration ayant au moins le grade de sous-directeur ou un grade équivalent, pour signer toutes ordonnances de payement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.