Décret n° 63-383
· ج.ر عدد 70 لسنة 1963
Décret n° 63-383 du 23 septembre 1963, relatif à l'intérim du ministre de l'économie nationale
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
