Décret n° 63-383
· ج.ر عدد 70 لسنة 1963
Décret n° 63-383 du 23 septembre 1963, relatif à l'intérim du ministre de l'économie nationale
Article 2
La décision rendue sur le fond par la juridiction de jugement, ne pourra cependant recevoir exécution qu'aprés par la Cour suprême du pourvoi formé contre l'arrêt examen de renvoi de la chambre d'accusation.
