Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 88-279 du 21 septembre 1983, relatif aux recours formés à l'encontra des arrêts de la chambre d'accusation.

Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'article 218 du code de procédure pénale, Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant 1 création de la la cour supréme, Su le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Le Conseil des ministres entendu, Décrète :

Article 1 Nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à l'installation de la Cour suprême: les recours formés à l'encontre des arrêts de la chambre d'accusation ordonnant le renvoi devant les juridictions statuant en matière pénale, пе seront pas suspensifs.