Décret n° 63-37
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 63-37 du 18 janvier 1963 instituant une commission administrative auprès de le caisse générale des retraites de l'Algérie
Article 2
Il est institué auprès de la caisse générale des retraites de l'Algérie, à compter de la même date en remplacement du conseil d'administration, une commission administrative comprenant:
Le ministre des finances ou son représentant, Président;
Le ministre de l'intérieur ou son représentant;
Le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant;
Le ministre de la santé publique et de la population ou son représentant ;