Décret n° 63-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-368 du 14 septembre 1963 portant publication du protocole algéro-français du 27 août 1963 relatif au fonctionnement de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique (O.G.S.A.)
Article 5
Les deux gouvernements arrêteront d'un commun accord les aménagements à apporter éventuellement aux textes instituant l'O.G.S.A. pour tenir compte, en particulier, des résultats obtenus dans la formation professionnelle des techniciens algériens et des modifications survenues dans les modalités de couverture des charges de fonctionnement de 1'Ε.Ρ.Α.Α.
Fait à Alger, le 27 août 1963.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française, de la République algérienne démocratique et populaire, Georges GORSE. Ahmed BOUMENDJEL.
