Décret n° 63-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-368 du 14 septembre 1963 portant publication du protocole algéro-français du 27 août 1963 relatif au fonctionnement de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique (O.G.S.A.)
Article 4
Le Gouvernement algérien verse à l'organisation les sommes correspondant aux obligations incombant antérieurement aux chambres de commerce en application de l'article 7 de leurs cahiers des charges respectifs.
