Décret n° 63-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-368 du 14 septembre 1963 portant publication du protocole algéro-français du 27 août 1963 relatif au fonctionnement de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautique (O.G.S.A.)
Article 2
'O.G.S.A. continue d'exércer, sous la tutelle du ministre de reconstruction, des travaux publics et des transports du ouvernement algérien, la totalité des compétences qu'elle Lient du protocole du 24 septembre 1962.
