Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963 Ahmed BEN BELLA.

Protocole algéro-français du 27 août 1963 relatif. au fonctionnement de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques 1 Le Gouvernement de la République française, Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;

Désireux de pourvoir dans les meilleures conditions à la continuité du service public de la sécurité aéronautique en Algérie, en conformité de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération technique et du protocole du 24 septembre 1962 relatif à la coopération technique dans le domaine des travaux publics, des transports et du tourisme;

Considérant la nécessité de préciser la compétence dévolue à l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques ci-après dénommée « l'O.G.S.A. - par le protocole susvisé, quelle que soit la mission confiée en matière de sécurité aéroautique et de gestion technique et commerciale des aéroports l'établissement public « Les aéroports d'Algérie » ci-après ommé « Ι'Ε.Ρ.Α.Α. » ;

Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :

Article 1er Le présent protocole a pour objet d'arrêter, compte tenu ues différents textes susmentionnés, les conditions dans lesquelles 1'0.G.S.A. exerce ses attributions.