Décret n° 63-366
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-366 du 14 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation adm nistrative et financière de l'établissement public « Aéroports d'Algérie » Arrêté du 8 mars 1963 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'installation de la C.A.M.E.L dans la zone industrielle du territoire d'Arzew et déclaration d'utilité publique des travaux et cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires MINISTERE DE L'INFORMA ΓΙΟ:: Arrêté du 11 juillet 1963 portant nomination aun
Article 5
L'article 39 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'organisation de gestion et de sécurité aéronautique continuera d'exercer ses attributions dans les conditions prévues par les protocoles susvisés du 24 septembre 1962 et du 27 août 1963, et pendant toute la durée d'application de ceux-ci.
Des conventions entre les deux établissements interviendront, en tant que de besoin, dans le cadre des accords précités.
