Article 2

L'article 14 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des délibérations du conseil.

Il établit au début de chaque année un rapport au président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement des services et de la situation générale de l'établissement.

Il est également responsable devant le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports en ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 15 ci-après.

Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions. par des agents nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Arrêté du 8 mars 1963 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'installation de la C.A.M.E.L dans la zone industrielle du territoire de la commune d'Arzew et déclaration d'utilité publique des travaux et cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires.

Par arrêté du 8 mars 1963 ont été déclarés d'utilité publique le projet de création d'une zone industrielle sur le territoire de la commune d'Arzew, ainsi que l'exécution des travaux et la cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires à cette création, l'urgence étant déclarée.

Ledit arrêté dispose que la Caisse algérienne d'aménagement du territoire est autorisée à acquérir les terrains nécessaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 971