Article 6

Le Tribunal statue sur la base du droit applicable en vertu du titre I-A de la Déclaration, à savoir le code pétrolier saharien tel qu'il est défini au paragraphe I b) dudit titre et les dispositions des déclarations du 19 mars 1962. En cas de silence ou de lacune desdits textes il peut recourir aux principes généraux du droit.