Article 5

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire s'engagent à accepter la compétence du Tribunal arbitral international, tant en demande qu'en défense, dans tous les litiges visés à l'article 2 ci-dessus et à exécuter les sentences du Tribunal arbitral international ou à faciliter leur exécution.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République Française de la République Algérienne le secrétaire d'état démocratique et populaire auprès du premier ministre le ministre de la chargé des affaires Jeunesse, des Sports Algériennes et du tourisme Jean DE BROGLIE Abdelaziz BOUTEFLIKA ANNEXE Réglement d'arbitrage