Décret n° 63-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-364 du 14 septembre 1963 portant publication d'un accord algéro-français relatif à l'arbitrage et d'une annexe signés à Paris le 26 juin 1963
Article 4
Les sentences arbitrales sont exécutoires sans exequatur sur les territoires de la France et de l'Algérie qui les reconnaissent exécutoires de plein droit en dehors de ces territoires dans les trois jours suivant leur prononcé.
