Décret n° 63-364
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
Décret n° 63-364 du 14 septembre 1963 portant publication d'un accord algéro-français relatif à l'arbitrage et d'une annexe signés à Paris le 26 juin 1963
Article 3
Le recours au Tribunal arbitral international est exclusif de tout autre recours.
