Article 2

Le Tribunal arbitral international a compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur tous les litiges ou contestations visés au Titre IV de la Déclaration.

Dans tous les cas la procédure est dirigée contre ou diligentée par l'Etat algérien sans qu'il soit ainsi préjudicié au statut de l'Organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien tel qu'il résuite de la déclaration.