Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre du travail et des affaires sociales, ministre de l'économie, nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la fustice garde des sceaux, Amar BENTOUMI Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre de l'économie nationale.

Bachir BOUMAZA.