Article 4

Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'interieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed Seghir NEKKACHE.

Le ministre de l'interieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.