Décret n° 63-360
· ج.ر عدد 67 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-360 du 12 septembre 1963 portant réglementation de l'exportation de certains matériels usagés
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent décret, seront poursuivies et réprimées conformément à la règlementation douanière.
