Article 7

L'aide accordée à chaque entreprise est mise à la disposition du comité de gestion demandeur dans les formes et suivant les modalités qui auront pu être retenues par le comité régional ou le comité central.

L'organisme attributaire de l'aide financière précisera dans chaque cas à la banque de l'Algérie les conditions de réalisation de l'aide financière et du mode de remboursement.