Article 6

Ces comités régionaux sont chargés : 1° de recenser les besoins des entreprises visées à l'art. 1 et d'étudier la recevabilité des demandes d'intervention du fonds spécial de soutien, 2º de transmettre au comité central de répartition, pour attribution, les demandes concernant les entreprises visées à l'art. 2, 3° d'exercer sur les entreprises bénéficiaires du fonds spécial de soutien un contrôle technique, administratif et financier.