Décret n° 63-36
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 63-36 du 18 janvier 1963 favorisant la reprise et le maintien de l'activité des entreprises industrielles minières et artisanales vacantes
Article 5
Le comité central est chargé : 1° d'exercer la tutelle administrative sur les comités régionaux, 2° - d'accorder des aides financières prévues par le fonds spécial de soutien, lorsqu'il s'agit d'entreprises dont le volume effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50 ouvriers ou dont les demandes d'aide sont égales ou supérieures à 50.000 N.F. 3° de répartir des crédits entre les 3 régions économiques