Article 3

Est constitué un comité central de répartition composé d'un représentant de la direction des mines, d'un représentant de la direction de l'industrialisation, d'un représentant du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants, d'un représentant du ministère des finances, d'un représentant de la banque d'Algérie et d'un représentant du ministère du travail.