Décret n° 63-359
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-359 du 12 septembre 1963, permettant de procéder à des nominations d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception
Article 4
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fat à Alger, le 12 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.
