Décret n° 63-359
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-359 du 12 septembre 1963, permettant de procéder à des nominations d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception
Article 3
Un arrêté du ministère des finances portera création des commisstons visées à l'article 1er et fixera leur composition.
