Décret n° 63-359
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-359 du 12 septembre 1963, permettant de procéder à des nominations d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception
Article 2
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1er seront classés lors de leur nomination sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceр- tibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur. Les personnels en cause seront placés au point de vue statutaire dans la situation des stagiaires les conditions de titularisation seront déterminées ultérieurement