Article 1er

A titre exceptionnel et pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour pallier l'insuffisance du recrutement sur titres effectué en application des dispositions combinées des textes susvisés, il pourra être procédé à la nomination d'agents d'assiette et de constatation des impôts et perception au choix sur avis des commissions prévues par l'article 3 ci-dessous parmi les agents classés dans la catégorie D inscrits sur une liste d'aptitude dans l'ordre d'une note chiffrée déterminée comme suit :

Ancienneté: minimum 2 ans -Note d'aptitude: Supérieure à la moyenne