Décret n° 63-358
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décrets nº 63-358, 63-359 du 12 septembre 1964 permettant procéder à des nominations de de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation stagiaires des impôts et de la perception
Article 3
Un arrêté du ministre des finances portera création des commissions visées à l'article 1er et fixera leur composition.
