Décret n° 63-358
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décrets nº 63-358, 63-359 du 12 septembre 1964 permettant procéder à des nominations de de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation stagiaires des impôts et de la perception
Article 2
Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1** seront classés lors de leur nomination sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des disposiitions en vigueur.
Les personnels en cause seront placés, au point de vue statutaire, dans la situation de stagiaires. Les conditions seront déterminées ultérieurement.