Décret n° 63-357

Permettant de procéder à des nominations d'inspecteurs, de contrôleurs stagiaires et d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception

لم تعدل أي مادة بنصوص لاحقة.

لا يُعرف لهذا النص أي تعديل لمواده بنص لاحق.