Décret n° 63-355 du 12 septembre 1963 portant publication d'un accord algéro-américain du 28 juin 1963

Sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord d'exécution d'un programme de réncretion rurale, signé à Alger le 28 juin 1963, par les représentants de gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Septembre 1963

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA ACCORD D'EXECUTION d'un programme de rénovation rurale Il a été convenu entre :

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Et le Gouvernement des Etats-Unis :

D'entreprendre conjointement un programme de rénovation rurale dans quatre régions déterminées de l'Algérie; les deux gouvernements ont habilité leurs services respectifs, pour élaborer le présent accord d'exécution:

Le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire du Gouvernement algérien et l'Agence pour le développement international des Etats-Unis d'Amérique collaboreront dans l'exécution et la direction d'un programme de rénovation rurale dans les régions du Constantinois, de la Kabylie, de l'Oranie et de l'Orléansvillois.

Ce programme comporte quatre objectifs essentiels :

1) Le lancement, dans le plus bref délai et comme nécessité urgente, en utilisant un nombre maximum d'ouvriers dans chacune des quatre régions, d'un programme de rénovation rurale visant particulièrement les travaux de D.R.S. classique, d'amélioration des forêts et des pâturages, de petite hydraulique et de reconstruction rurale tous ces travaux devant avoir des effets maximum, d'abord sur le niveau de l'emploi, ensuite sur le niveau de vie dans les régions considérées.

2) Simultanément, le développement des plans globaux pour la rénovation rurale des régions en questions, tenant compte des possibilités de culture dans ces régions, les débouchés commerciaux, et les besoins en travaux de restauration des eaux et des sols.

3) L'application de ces plans globaux, avec utilisation maximum de la main-d'oeuvre et la réalisation d'un programme rationnel du point de vue technique, par l'établissement d'un système efficace de direction technique et d'organisation du travail.

A titre d'exemple de travaux pouvant être entrepris dans les régions sus-visées :

Constantine : Mila, Oued-Zenati, Souk-Ahras. Travaux de petite hydraulique, système d'épandage d'eau, amélioration de l'irrigation.

Tizi-Ouzou : Les environs de Haussonvillers, six villages ruraux à désigner. Le reboisement, l'amélioration du maraichage, la construction de terrasses.

Orléansville : - (ex. Pontéba), Charon. La construction de banquettes pour l'irrigation, l'amélioration générale de l'irrigation, l'entretien et la construction des canaux, le drainage, Tlemcen: Hennaya, Ghazaouet, Maghnia. La mise en fonction des pépinières, le reboisement, l'aménagement des terrains en vergers, systèmes d'épandage d'eau, le redressement des clos de vignes sur les terrasses à ras niveau.

Ces exemples peuvent être modifiés et d'autres emplacements désignés par les deux services. Les travaux agricoles généraux envisagés pour quatre régions sans être limitatifs sont les suivants:

La construction des terrasses sur terré arable, le reboisement des collines dénudées, la plantation des arbres fruitiers «décidus» et des brise-vents, l'élagage et l'habillage des arbres forestiers, la mise en fonction des pépinières, culture des plants, le reboi- 17 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA sement, des bandes dans les forêts pour la défense anti-feu, le ramassage des pierres des champs cultivables, la construction des systèmes d'epannage d'eau, le creusement des puits, des citernes pour l'irrigation de petits terrains, la construction d'ouvrage de roche pour réduire l'érosion, la construction des canaux d'irrigation et de drainage, le renforcement en béton des canaux d'irrigation, la construction de petits barrages pour abreuver le bétail et pour la rétention des sols et des alluvions, amélioration des pâturages, le débroussaillement des bandes, la construction de barrières en pierre et la construction des routes d'accès pour le bétail.

4) La formation de jeunes cadres algériens dans les méthodes de la conservation des eaux et des sols et de l'utilisation efficace des terres, un effort concerté pour obtenir la participation des populations rurales à la poursuite d'un programme de restauration des sols et des eaux.

Pour ce faire, le Gouvernement algérien créera une direction, qui sera un organisme autonome, géré par un citoyen algérien, et sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire La direction du programme établira un bureau principal dans la ville d'Alger ainsi que des bureaux régionaux Chaque bureau régional sous la tutelle de la direction du programme se chargera de tous les travaux à entreprendre dans sa région, et coordonnera ses plans avec les autorités locales.

La direction du programme aura le droit et la responsabilité de louer à bail des lieux, d'acheter des matériaux, d'engager du personnel, et de passer des contrats pour services.

L'administrateur général aura la responsabilité globale, sous la conduite du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, pour l'exécution de tous les travaux dans le cadre de ce programme, en coopération avec le personnel technique américain affecté au programme, ainsi qu'avec les autorités algériennes des différents services intéressés.

Un technicien américain sera désigné comme administrateur technique du programme et participera par ces conseils techniques à la direction des travaux à entreprendre.

Un représentant de l'A.I.D. assurera la liaison entre le personnel technique américain et les autorités algériennes afin d'obtenir que de bons rapports existent entre eux sur tous les plans.

L'administrateur général algérien, l'administrateur technique américain, et le représentant de l'A.I.D. travailleront en coopération étroite et se consulteront sur tous les problèmes importants.

La contribution du Gouvernement des Etats-Unis Il est prévu que les opérations proposées dans cet accord d'exécution seront effectuées, sous réserve de disponibilité de fonds, pendant deux années.

La contribution du Gouvernement américain pour l'année fiscale 1963 (se termine le 30 juin 1963) comme ci-dessus, comprend :

1) - Techniciens :

Environ neuf (9) techniciens hautement qualifiés ayant l'expérience des problèmes de défense et restauration des spis (Soil conservation service) auprès du département de l'agriculture des Etats-Unis qui assureront, la surveillance technique générale de la main-d'oeuvre et assureront les responsabilités énoncées dans les objectifs du programme. Le membre le plus élevé de cette équipe aura les fonctions et les charges d'administrateur technique du personnel technique américain affecté à la réalisation de ce programme. 1 De plus, le Gouvernement des Etats-Unis fournira un représentant de l'A.I.D., comme cité ci-dessus.

Le Gouvernement américain fournira également des techntciens spécialisés en affectation temporaire pour diriger les programmes de formation de courte durée pour le personnel employé sous ce programme, et pour donner des cours de techniques spécialisés Les techniciens pourront également élaborer des études techniques portant sur les questions relevant de l'execution de ce programme dans le but d'en accroître l'efficacité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 2)- Services contractuels :

Le Gouvernement américain passera un contrat avec les services internationaux volontaires (International voluntary services) pour l'envoi d'environ 24 jeunes techniciens... 450.000,00 dollars.

3) Matériaux :

Le Gouvernement des Etats-Unis fournira les matériaux nécessaires pour la réalisation du programme pour un total reporté entre les chapitres qui sont énumérés et pour un total de 382.000 dollars.

a) Les outils de mains, tels que des pelles, brouettes, pics. houes, instruments de taille, haches, scies.

b) Les véhicules nécessaires aux travaux techniques tels que des camions, voitures, camionnettes

c) L'équipement de bureau pour le personnel technique, y compris des machines, bureaux, chaises.

d) L'équipement technique et professionnel tels que des niveaux, chaines d'arpenteur, rubans, tables, tables de dessinateurs

e) Les fournitures accessoires de bureau 4

f) Divers: l'équipement pour la pépinière, pour les coura techniques, etc.

(Les frais de transport maritime jusqu'au port en Algérie sont compris dans les devis estimatifs ci-dessus ).

Le Gouvernement des Etats-Unis, par la voie de l'Agence pour le développement international (A.I.D.) s'occupera de l'obtention des Etats-Unis de l'équipement, matériaux et fournitures cités ci-dessus. L'approvisionnement en marchandises sera entrepris par l'exécution d'un projet Implementation order for commodities » PIO/C L'utilisation de l'équipement à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l'exécution du programme ne se fera qu'après avis de l'agent de liaison,

4) Autres frais :

Le Gouvernement américain se chargera des dépenses locales pour équipement, marchandises, et services disponibles sur place, qui seront nécessaires au personnel technique américain selon les besoins de ce programme soit 250.000,00 dollars.

5) Les denrées alimentaires :

Comme contribution supplémentaire au programme, le Gouvernement des Etats-Unis fournira 42.000 tonnes de denrées alimentaires (sous la lof publique 480) chaque an, frêt par voie maritime inclus, qui seront utilisées comme paiement en nature à la main-d'oeuvre, estimée à 60.000 personnes. Cette contribution sera faite suivant les règlements de la loi publique 400, Titre II, Section 202, sous autorisation à part.

La contribution du Gouvernement Algérien :

Le Gouvernement algérien aura la charge de :

1- Fournir les lieux pour le bureau principal à Alger airisi que pour les quatre bureaux régionaux qui seront nécessaires à l'exécution du programme.

2- De faciliter les travaux et d'assurer le droit de libre accès et de libre sortie dans tous lieux où les travaux doivent se poursuivre.

3- Des frais et le personnes administratif devant mener à bien les opérations du programme en ce qui concerne la participation algérienne.

4- La fourniture de trente (30) jeunes techniciens de nationalité algérienne pour la constitution des bureaux régionaux, et pour suivre un programme de formation dans les techniques de rénovation rurale. 5 Le paiement en espèces d'une partie des salaires pour les ouvriers sur les chantiers désignés par cet accord. Le total des paiements, en espèces et en nature, sera au taux en usage dans le pays pour de pareils programmes de travail sous l'égide du Gouvernement algérien.

6- La fourniture d'équipement, de matériaux et de services disponibles en Algérie, tels que le ciment, les charpentes, les divers matériaux de construction, les pièces de rechanges et de réparations, ainsi que le traitement des cadres techniques et administratifs algériens. Au cas où un accord de vente à l'Algérie de produits agricoles américains interviendrait dans le cadre de la Loi Publique 480, Titre I, l'Agence pour le développement international est prête à affecter la partie du produit de vente disponible pour l'Algérie aux frais mentionnés ci-dessus.

L'affectation sera sous forme de prêt. 7 Les dispositions nécessaires concernant la réception, le stockage et les frais de transport interne de tout l'équipement, marchandises et fournitures utilisées dans le programme et assurant que l'importation de ces biens est exempte des tarifs douaniers. 8 L'exemption des taxes douanières pour les biens et les effets pour usage personnel ainsi que pour les voitures des rèssortissants américains affectés à ce programme. Le Gouvernement algérien assurera également que les citoyens américains employés dans ce programme seront exempts des taxes sur leur revenu, et que les lieux, les véhicules et l'équipement utilisés pour les buts de ce programme seront exempts des taxes quelconques.

Sections 211 et 611 :

Les stipulations des sections 211 et 611 ont été suivies. La praticabilité du programme du point de vue technique a été étudiée à trois reprises par (I) un technicien de l'A.I.D. dans le domaine de la défense et de la restauration des sols (3) trois spécialistes de l'A.I.D. dans les domaines d'agronomie, de la sylviculture, et de la restauration des sols, et (2) deux experts du service pour la défense et la restauration des sols. Tous ces experts ont donné un avis favorable sur les plans d'exécution et les dépenses estimées pour ce programme sous forme de monnaie locale ont été discutées en détail par les représentants algérien et américain et ceux-ci sont tombés d'accord sur cet aspect.

Fait à Alger, le 28 juin 1963.

Pour le Gouvernement des Pour le Gouvernement de la Etats-Unis d'Amérique, République algérienne démo- Le chargé de la coopération eratique et populaire, auprès de l'ambassade Le directeur de la division des Etats Unis d'Amérique, des affaires économiques et financières du ministère Harry K. LENNON. des affaires étrangères, Layachi YAKER.