Décret n° 63-353 du 12 septembre 1963 portant publication d'un accord commercial algéro-suisse du 5 juillet 1963

Seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire les instruments suivants signés à Alger le 5 juillet 1963 par les représentants des Gouvernements de la Confédération suisse et de la République algérienne démocratique et populaire :

Accord commercial;

Deux listes annexées (liste «A» des exportations de l'Algérie vers la Suisse et liste «B» des exportations de la Suisse vers l'Algérie).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA CONFEDERATION SUISSE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Confédération suisse, désireux de resserrer les liens d'amitié existant entre la République algérienne démocratique et populaire et la Confédéra- 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion suisse et soucieux du développement des échanges commerciaux entre leurs pays, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1ег La République algérienne démocratique et populaire et la Confédération suisse s'accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l'un et l'autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.

Article 2 Le régime de la libération des échanges à l'importation en Suisse est étendu aux produits originaires et en provenance d'Algérie, notamment à ceux figurant à la liste A ci-jointe.

Pour les marchandises qui font encore l'objet d'un contrôle ou de restrictions quantitatives à l'importation, le Gouvernement suisse autorise l'importation en Suisse de produits d'origine et de provenance algérienne à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste ci-jointe.

Le régime de la libération des échanges à l'importation en Algérie est étendu aux produits originaires et en provenance de Suisse, notamment à ceux figurant à la liste B ci-jointe.

Pour les marchandises qui font encore l'objet de restrictions quantitatives à l'importation, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire autorise l'importation en Algérie de marchandises d'origine et de provenance suisses à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste B ci-jointe ou dans le cadre des contingents globaux.

Article 4 Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux notamment les statistiques d'importation et d'exportation et les états d'utilisation des contingents inscrits à l'accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d'autre, sur les statistiques d'importation.

Article 5 Les paiements entre la République algérienne démocratique et populaire et la Confédération suisse, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s'effectuent en devises convertibles.

Article 6 Une commission mixte se réunit à la demande de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes. Elle surveille l'application du présent accord et convient de toutes dispositions utiles en vue d'améliorer les relations économiques entre les deux pays.

Article 7 Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu'elle est liée à la Confédération suisse par un traité d'union douanière.

Le présent accord étend ses effets du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1964. Il est renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour une période d'un an tant que l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'aura pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois avant son expiration.

Fait à Alger, le 5 juillet 1963.

En deux exemplaires originaux.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne démo- Confédération Suisse, cratique et populaire Tewfik BOUATTOURA. Sigismond MARCUARD.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Septembre 1963 LISTEA»

Importation en Suisse de produits originaires et en provenance de l'Algérie Produits contingentés :

Vins, Produits dont l'importation est contrôlée :

Légumes et fruits frais ou réfrigérés, Produits libérés:

Poissons de mer frais, crustacés, Conserves de poissons,

- Crin et déchet de crin, Alfa et crin d'alfa, Légumes secs, Fruits et noix des pays tropicaux, Fruits séchés, Agrumes, Conserves de fruits et légumes, Plantes et fruits utilisés en parfumerie, Huile d'olive, Huiles essentielles, Légumes etc. préparés sans vinaigre, Tabacs, déchets de tabac, tabacs préparés, Cigarettes etc.

Peaux brutes (ovin), Liège brut, transformé et déchets, Chaussures, Fils de laine, Articles en cuir, Tapis, Produits de l'artisanat (couvertures, poteries, etc.), Pâtes alimentaires,

- Alcool éthylique, Barytes, Pâtes à papier, Huiles de grignon, Minerais, Tubes et tuyaux, Produits pétroliers, 17 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE <B> Importation en Algérie de produits originaires et en provenance de Suisse Produits contingentés :

Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.

Bétail d'élevage (taureaux et vaches), Tabacs fabriqués, cigares, cigarettes,

- Produits chimiques,

- Chaussures ! (semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle), Tissus, Friperie, Produits des industries mécaniques et électriques, Divers général, Foires, Produits libérés:

Fromage à pâte dure, y compris crème de gruyère en boîte, Pommes et poires de table,

- Concentres de jus de fruits, pectine, etc..

Produits chimiques, pharmaceutiques, colorants, Papiers et cartons, Chaussures,

- Produits textiles,

- Produits des industries mécaniques et électriques, Biens d'investissements et leurs pièces de rechange, Machines à écrire, à calculer, de bureau, Machines à coudre, Instruments et appareils d'optique, de photographie, de photogrammetrie, de cinématographie, de mesure, de géodésie, etc., compteurs, Montres et fournitures de rhabillage,