Décret n° 63-351
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-351 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec -réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Article 3
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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