Décret n° 63-351
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-351 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec -réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
Article 2
Toutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite convention relatif à l'arbitrage obligatoire.
