Décret n° 63-350
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-350 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserve de la République algérienne démocratique et popu
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention douanière relative aux containers en date à Genève du 18 mai 1956.