Décret n° 63-350 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserve de la République algérienne démocratique et popu
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Article 1er
فتح المادةLa République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention douanière relative aux containers en date à Genève du 18 mai 1956.
Article 2
فتح المادةToutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 17 de ladite convention relatif à l'arbitrage obligatoire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 Septembre 1963
شجرة النص
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret n° 78-01
« Le décret n° 63-350 du 11 septembre 1963 susvisé est »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Loi n° 98-05
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
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Décret n° 78-01
Décret n° 78-01 du 21 janvier 1978 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative aux conteneurs, faite a Genève le 2 décembre 1972
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