Décret n° 63-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 63-35 du 17 janvier 1963 accordant à l'office national de commercialisation une avance remboursable
Article 3
L'agent comptable de la caisse algérienne d'intervention économique ouvrira dans ses écritures un compte spécial * hors budget >>> intitulé << Avance remboursable à l'Office national de commercialisation ».
Ce compte comprendra: en dépenses l'avance consentie conformément à l'article 1er cidessus, en recettes les remboursements de cette avance.