Décret n° 63-35
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 63-35 du 17 janvier 1963 accordant à l'office national de commercialisation une avance remboursable
Article 1er
En vue de favoriser l'exécution ou de réaliser toute opération de caractère économique décidée par le Gouvernement, la caisse algérienne d'intervention économique procèdera, par prélèvement sur son fonds de réserve, à une avance de quinze millions de nouveaux francs.
Cette avance sera réalisable par déblocages successifs effectués sur la demande écrite du Président de l'Office national de commercialisation.