Décret n° 63-348
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-348 du 11 septembre 1963 portant adhésion sous réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière du 4 juin 1954 relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, p 945
Article 1er
La République algérienne démocratique et et populaire ne se considère pas comme liée par l'article 40 de ladite convention et déclare qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties.
