Décret n° 63-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-346 du 11 septembre 1963 portant adhésion sous réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière du 18 mai 1956 relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
Article 2
Toutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite convention relative à l'arbitrage obligatoire.
