Décret n° 63-346 du 11 septembre 1963 portant adhésion sous réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière du 18 mai 1956 relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux

Toutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite convention relative à l'arbitrage obligatoire.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA