Article 3

La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 48 paragraphe 2 qui prévoient le renvoi obligatoire de tout différend à la Cour internationale de Justice.

La République algérienne démocratique et populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire.