Décret n° 63-343
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-343 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserves de la République algérienne démocratique et populaire à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
Article 2
La République algérienne démocratique et populaire n'approuve pas le libellé actuelde l'article 42 qui peut empêcher l'application de la convention aux territoires dits «non métropolitains >>.
