Article 2

Toutefois, la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette dernière convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour.